20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-6-2012
Numéro: 2012000354
Page: 32113
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-20/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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