Lex Iterata

Texte 2012000354

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2012
Numéro
2012000354
Page
32113
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex