29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-6-1999
- Numéro
- 1999022439
- Page
- 23793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-29/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,1°, 006; En vigueur : 10-01-2026>
