9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment a la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 24-12-1999
Numéro: 1999015154
Page: 49098
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-09/79
Entrée en vigueur / Effet: 03-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1996-05-14/50%%).

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