9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-2-1999
Numéro: 1999015050
Page: 5985
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-09/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1983015295
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[Abrogé] <L 2010-01-19/13, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2010>

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