9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-2-1999
- Numéro
- 1999015050
- Page
- 5985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1983015295
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-01-19/13, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2010>
