Lex Iterata

Texte 2012000282

5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2012
Numéro
2012000282
Page
25861
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-05/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex