Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 24bis, § 2, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :
"9° membre de la Cour des comptes;".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS