30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 24-12-1999
- Numéro
- 1999015279
- Page
- 49145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-30/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1956070409
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,5°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>
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