Lex Iterata

Texte 1999015279

30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
24-12-1999
Numéro
1999015279
Page
49145
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-30/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1956070409
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,5°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>