Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et l'annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand.
(Pour la convention, voir %%1993-01-06/33%%).