Texte 1999003288

26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-9-1999
Numéro
1999003288
Page
36020
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/65
Entrée en vigueur / Effet
04-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE Ier.- Année budgétaire 1988.

Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 63 385 391 888 francs se décomposant comme suit :

- opérations courantes : 22 737 574 802 francs;

- opérations de capital : 40 647 817 086 francs.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 73 487 223 621 francs se décomposant comme suit :

- opérations courantes : 23 578 000 000 francs;

- opérations de capital : 49 909 223 621 francs.

Cette somme comprend :

                                        Operations         Operations de
                                         courantes          capital
  1) les credits d'engagement primitifs    38 157 600 000     49 360 900 000
      alloues par les lois budgetaires
  2) les ajustements de credits :
     - augmentations                            3 000 000        486 700 000
     - dimunutions                       - 14 582 600 000    - 3 344 900 000
  resultat net                           - 14 579 600 000    - 2 858 200 000
  3) les reports de l'année budgetaire                  0      3 406 523 621
      1987 a 1988 en vertu des
      articles 17 et 18 de la loi du
      28 juin 1963
  4) les credits complementaires sur                    0                  0
      lesquels le legislateur doit
      statuer (voir tableau E)
  Total                                    23 578 000 000     49 909 223 621

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit des :

                                        Operations         Operations de
                                         courantes          capital
  1) credits d'engagement reportes                      0      4 127 692 089
      a l'année budgetaire 1989 en
      application des articles 17 et
      18 de la loi du 28 juin 1963
  Total                                             4 127 692 089
  2) credits d'engagement restes              840 425 198      5 133 714 446
      disponibles et annules
      definitivement
  Total                                             5 974 139 644
  Total general                                    10 101 831 733

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés à 63 385 391 888 francs, montant se décomposant comme suit :

- opérations courantes : 22 737 574 802 francs;

- opérations de capital : 40 647 817 086 francs.

Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1988.

Chapitre 2.- Recettes et dépenses effetuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).

Art. 6.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 2 091 104 475 144 francs.

Ce montant se subdivise comme suite :

- recettes courantes : 1 632 530 505 733 francs;

- recettes de capital : 6 601 519 804 francs;

- produit des emprunts : 451 972 449 607 francs;

Art. 7.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 1 958 277 072 354 francs.

Cette somme se décompose comme suit :

- recettes courantes : 1 500 038 825 370 francs;

- recettes de capital : 6 265 797 377 francs;

- produit des emprunts : 451 972 449 607 francs.

Art. 8.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 132 827 402 790 francs.

Cette somme se décompose comme suit :

a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

  - recettes courantes :                                   75 174 703 francs
  - recettes de capital :                                      15 600 francs
  Total :                                                  75 190 303 francs

b)droits à reporter à l'année budgétaire suivante :

  - recettes courantes :                              132 416 505 660 francs
  - recettes de capital :                                 335 706 827 francs
  Total :                                             132 752 212 487 francs

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C)

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988 sont arrêtées comme suit :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  A. pour les depenses courantes
  1. prestations d'annees anterieures      39 851 276 408      3 121 265 119
  2) prestations de l'année en cours    1 699 566 168 159     16 775 556 190
  Total                                 1 739 417 444 567     18 896 821 309
  Total general                                 1 759 314 265 876
  B. pour les depenses de capital
  1) prestations d'annees anterieures       4 978 616 632     17 421 318 566
  2) prestations de l'année en cours       97 908 884 071     31 038 967 674
  Total                                   102 887 500 703     48 460 286 240
  Total general                                   151 347 786 943
  C. pour l'amortissement de la dette
      publique
  1) prestations d'annees anterieures                   0                  0
  2) prestations de l'année en cours       74 703 786 657                  0
  Total                                    74 703 786 657                  0
  Total general                                    74 703 786 657
  Total                                 1 917 008 731 927     68 357 107 549
                                                1 985 365 839 476

Art. 10.

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  Les paiements effectues, justifies    1 824 535 074 997     67 048 371 763
   ou regularises a charge de l'annee
   budgetaire 1988 s'etablissent
   comme suite:
                                                1 891 583 446 760

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
                                           92 473 656 930      1 308 735 786
                                                   93 782 392 716

(Tableau D)

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 2 172 530 446 976 francs.

Ce montant comprend :

une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :

  a) budgets primitifs :
                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                1 778 462 014 000     20 168 800 000
  - operations de capital                 108 977 300 000     54 373 900 000
  - amortissement de la Dette publique    138 266 000 000                  0
  Total                                 2 025 705 314 000     74 542 700 000
  Total                                         2 100 248 014 000
  b) ajustement des credits
                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  1) augmentations :
  - operations courantes                    7 445 500 000         96 700 000
  - operations de capital                     890 600 000      1 990 200 000
  - amortissement de la Dette publique                  0                  0
  Total                                     8 336 100 000      2 086 900 000
  Total                                            10 423 000 000
  2) diminutions :
  - operations courantes                   14 052 200 000         69 500 000
  - operations de capital                   1 330 900 000      3 272 200 000
  - amortissement de la Dette publique     14 340 000 000                  0
  Total                                    29 723 100 000                  0
  Total                                            33 064 800 000

reports de crédits de paiement.

En application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la Comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                   61 713 312 532                  0
  - operations de capital                  13 481 680 026        786 982 264
  - amortissement de la Dette publique     18 942 258 154                  0
  Total                                    94 137 250 712        786 982 264
  Total                                            94 924 232 976

Art. 13.Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit :

1)des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                   76 805 596 464                  0
  - operations de capital                  14 509 737 953      1 224 146 400
  - amortissement de la Dette publique     49 222 213 343                  0
  Total                                   140 537 547 760      1 224 146 400
  Total                                           141 761 694 160

2)des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                   17 511 020 802        299 178 691
  - operations de capital                   4 621 473 579      4 194 449 624
  - amortissement de la Dette publique     18 942 258 154                  0
  Total                                    41 074 752 535      4 493 628 315
  Total                                            45 568 380 850

Les reports et annulations de crédits de paiement se montent à :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
                                          181 612 300 295      5 717 774 715
                                                  187 330 075 010

Art. 14.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1988 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                      165 435 301                  0
  - operations de capital                          32 209                  0
  Total                                       165 467 510                  0
  Total                                               165 467 510

(Tableau E)

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit :

                                        Credits            Credits
                                         non dissocies      d'ordonnancement
                                         (en francs)        (en francs)
  - operations courantes                1 739 417 444 567     19 896 821 309
  - operations de capital                 102 887 500 703     48 460 286 240
  - amortissement de la Dette publique     74 703 786 657                  0
  Total                                 1 917 008 731 927     68 357 107 549
  Total                                         1 985 365 839 476

Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988.

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1988.

(Tableau F)

Art. 16.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1988 est définitivement arrêté comme suit :

                                                             (en francs)
  A. Operations courantes :
  - recettes fixees a l'article 7                          1 500 038 825 370
  - depenses fixees a l'article 9                          1 759 314 265 876
  Excedent de depenses                                       259 275 440 506
  B. Operations de capital :
  - recettes fixees a l'article 7                              6 265 797 377
  - depenses fixees a l'article 9                            151 347 786 943
  Excedent de depenses                                       145 081 989 566
  C. Operations de la Dette publique :
  - produit d'emprunts (article 7)                           451 972 449 607
  - amortissement de la dette publique (article 9)            74 703 786 657
  Excedent de recettes                                       377 268 662 950
  D. Operations reunies :
  - recettes                                               1 958 277 072 354
  - depenses                                               1 985 365 839 476
  Excedent de depenses pour l'année budgetaire 1988           27 088 767 122
  Cette somme vient en augmentation du deficit cumule      2 504 413 528 695
   existant a la cloture de l'année budgetaire 1987
   soit :
                                                           2 531 502 295 817
  Ce dernier montant sera transfere au compte de l'annee
   budgetaire 1989.

Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

(Tableau G)

Art. 17.Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1988 est arrêté comme suit :

1. Recettes : 718 159 569 951 francs.

2. Dépenses : 731 895 090 450 francs.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 45 248 667 819 francs, est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des dépenses : 13 735 520 499 francs.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 65 711 258 351 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 51 975 737 852 francs, est transféré, au compte de l'année budgétaire 1989.

TITRE II.Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.

Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.

Le présent titre a pout but de satisfaire à cette disposition légale.

Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.

Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.

Chapitre 1er.- Années antérieures.

Chapitre 2.- Année courante.

Art. 18.§ 1. Régie des bâtiments.

§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.

§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

§ 4. Institut d'expertise vétérinaire.

§ 5. Régie des voies aériennes.

§ 6. Régie des transport maritimes.

§ 7. Régie des postes.

§ 8. Régie des télégraphes et des téléphones.

§ 9. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers.

§ 10. Fonds d'aide au redressement financier des communes.

§ 1. Régie des bâtiments.

(institutée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 7 mars 1989 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988, article 17.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements
  Credits d'engagement
  1° alloues pour l'année budgetaire 1988                      8 808 100 000
  2° reportes de l'année precedente                                        -
  3° sur lesquels le legislateur doit statuer                              -
  Total des credits d'engagement                               8 808 100 000
  Engagements imputes                                          7 885 752 787
  Excedent de credits                                            922 347 213
  Cet excedent de credits est reparti comme suit :
  - excedent de credits a annuler                                922 347 213
  - credits d'engagement restant disponible au                             -
     31 décembre 1988
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                     13 530 971 000
  Recettes imputees                                           13 338 435 380
  Difference                                                     192 535 620
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                            13 530 971 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi du                    -
      16 mars 1954
  3° reportes de l'année precedente                                        -
  4° a allouer pour les depenses faites au-dela des               32 362 552
      credits limitatifs
  5° complementaires sur lesquels le legislateur doit            163 323 918
      statuer
  Total des credits                                           13 726 657 470
  Depenses imputees                                           13 012 346 248
  Excedent de credits a annuler                                  714 311 222
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                    13 338 435 380
  Depenses                                                    13 012 346 248
  Excedent de recettes                                           326 089 132
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   3 952 777 656 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
   de gestion 1988 a 4 278 866 788 francs
   (solde crediteur).
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                       525 300 000
  Depenses                                                       525 300 000
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                       379 826 245
  Depenses                                                       335 955 994
  Excedent de recettes                                            43 870 251
  Resultat pour ordre cumule
  Resultat cumume au 31 décembre 1987                             93 765 094
  Resultat de l'annee                                             43 870 251
  Resultat cumule au 31 décembre 1988                            137 635 345

§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.

(institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)

Référence budgétaire :

Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 11.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                        107 786 000
  Recettes imputees                                               84 187 621
  Difference                                                      23 598 379
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                               103 960 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                 455 000
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit                      -
      statuer
  Total des credits                                              104 415 000
  Depenses imputees                                               78 341 180
  Excedent de credits a annuler                                   26 073 820
  d) Recapitalation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                        84 187 621
  Depenses                                                        78 341 180
  Excedent de recettes                                             5 846 441
  Le resultat de l'année de gestion 1988 vient
   s'ajouter au solde budgetaire cumule existant au
   31 décembre de l'année de gestion precedente,
   soit 22 981 586 francs (solde crediteur), ce qui
   porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de
   l'annee de gestion 1988 a 28 828 027 francs
   (solde crediteur)
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                        13 600 000
  Depenses                                                        13 600 000
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                        13 869 841
  Depenses                                                        14 522 785
  Excedent de depenses                                               652 944
  Resultat pour ordre cumule
  Resultat cumule au 31 décembre 1987                              1 272 859
  Resultat de l'annee                                              - 652 944
  Resultat cumule au 31 décembre 1988                                619 915

§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

(institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)

Référence budgétaire :

Loi du 29 décembre 1988 contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1988, article 33.

Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                        194 686 000
  Recettes imputees                                              184 800 443
  Difference                                                       9 885 557
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                               194 686 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit              1 713 267
      statuer
  4° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1987              4 824 044
  Total des credits                                              201 223 311
  Depenses imputees                                              188 629 476
  Excedent de credits a annuler                                   12 593 835
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suite :
  Recettes                                                       184 800 443
  Depenses                                                       188 629 476
  Excedent de depenses                                             3 829 033
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente soit 46 972 024 francs
   (solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
   au 31 décembre de l'année de gestion 1988 a
   43 142 991 francs (solde crediteur)
  e) Budget pour ordre

§ 4. Institut d'exertise vétérinaire.

(institué par la loi du 13 juillet 1981)

Référence budgétaire :

Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 13.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                      1 300 200 000
  Recettes imputees                                            1 433 701 948
  Difference                                                     133 501 948
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                             1 273 900 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit                      -
      statuer
  Total des credits                                            1 273 900 000
  Depenses imputees                                            1 208 473 221
  Excedent de credits a annuler                                   65 426 779
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                     1 443 701 948
  Depenses                                                     1 208 473 221
  Excedent de recettes                                           235 228 727
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   1 016 535 734 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
   de gestion 1988 a 1 251 764 461 francs
   (solde crediteur)

§ 5. Régie des voies aériennes.

(instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)

Référence budgétaire :

Loi du 6 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 10.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                      6 305 839 000
  Recettes imputees                                            7 041 080 272
  Differences                                                    735 241 272
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                             6 137 970 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi              56 442 225
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur                 508 915 645
      doit statuer
  Total des credits                                            6 703 327 870
  Depenses imputees                                            5 404 945 314
  Excedent de credits a annuler                                1 298 382 556
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                     7 041 080 272
  Depenses                                                     5 404 945 314
  Excedent de recettes                                         1 636 134 958
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   5 904 519 599 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
   de gestion 1988 a 7 540 654 557 francs
   (solde crediteur).
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                                 -
  Depenses                                                                 -
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                         1 550 765
  Depenses                                                                 -
  Excedent de recettes                                             1 550 765
  Resultat pour ordre cumule
  Resultat cumule au 31 décembre 1987                              - 920 472
  Resultat de l'annee                                              1 550 765
  Resultat cumule au 31 décembre 1988                                630 293

§ 6. Régie des transports maritimes.

(instituée par la loi du 1er juillet 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 12.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements
  Credits d'engagement
  1° alloues pour l'année budgetaire 1988                      2 930 000 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi du                    -
      16 mars 1954
  Total des credits d'engagement                               2 930 000 000
  Engagements imputes                                             37 353 560
  Excedent de credits d'engagement a annuler                   2 892 646 440
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                      6 243 590 000
  Recettes imputees                                            4 814 721 953
  Difference                                                   1 428 868 047
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                             6 039 900 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit                      -
      statuer
  Total des credits                                            6 039 900 000
  Depenses imputees                                            4 921 478 658
  Excedent de credits a annuler                                1 118 421 342
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                     4 814 721 953
  Depenses                                                     4 921 478 658
  Excedent de depenses                                           106 756 705
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   1 184 613 033 francs (solde debiteur), ce qui porte le
   solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'année de
   gestion 1988 a 1 291 369 738 francs (solde debiteur).
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                     2 732 855 000
  Depenses                                                     2 732 855 000
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                     3 594 416 052
  Depenses                                                     3 372 895 457
  Excedent de recettes                                           221 520 595
  Resultat pour ordre cumule
  Resultat cumule au 31 décembre 1987                            144 830 695
  Resultat de l'annee                                            221 520 595
  Resultat cumule au 31 décembre 1988                            366 351 290

§ 7. Régie des Postes.

(instituée par la loi du 6 juillet 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 9 février 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988, article 8.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements
  Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire         4 350 000 000
   1988
  Engagements imputes                                          1 693 940 348
  Excedent de credits d'enggement a annuler                    2 656 059 652
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                     47 182 637 000
  Recettes imputees                                           48 127 976 713
  Difference                                                     945 339 713
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                            49 094 695 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit                      -
      statuer
  Total des credits                                           49 094 695 000
  Depenses imputees                                           45 500 761 703
  Excedent de credits a annuler                                3 593 933 297
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                    48 127 976 713
  Depenses                                                    45 500 761 703
  Excedent de recettes                                         2 627 215 010
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   4 341 491 298 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le  solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
   de  1988 a 6 968 706 308 francs (solde crediteur).
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                18 823 177 000 000
  Depenses                                                18 821 290 000 000
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                18 595 451 123 329
  Depenses                                                18 581 412 282 218
  Excedent de recettes                                        14 038 841 111
  Resultat pour ordre cumule
  Resultat cumule au 31 décembre 1987                        281 329 725 966
  Resultat de l'annee                                         14 038 841 111
  Resultat cumule au 31 décembre 1988                        295 368 567 077

§ 8. Régie des Télégraphes et des Téléphones.

(instituée par la loi du 19 juillet 1930)

Référence budgétaire :

Loi du 9 février 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988, article 7.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements
  Credits d'engagement
  1° alloues pour l'année budgetaire 1988                     26 206 100 000
  2° majores pour les engagements effectues au dela du                     -
      montant initital du crédit d'engagement non
      limitatif
  Total des credits d'engagement                              26 206 100 000
  Engagements imputes                                         24 774 481 000
  Excedent de credits d'engagement a annuler                   1 431 619 000
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                    161 590 501 000
  Recettes imputees                                          217 964 162 347
  Difference                                                  56 373 661 347
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire                           161 503 352 000
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit                      -
      statuer
  Total des credits                                          161 503 352 000
  Depenses imputees                                          217 475 874 133
  Excedent de depenses                                        55 972 522 133
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                   217 964 162 347
  Depenses                                                   217 475 874 133
  Excedent de recettes                                           488 288 214
  e) Budget pour ordre
  Previsions
  Recettes                                                    20 790 000 000
  Depenses                                                    20 640 000 000
  Operations pour ordre realisees
  Recettes                                                    24 599 103 261
  Depenses                                                    23 773 107 212
  Excedent de recettes                                           825 996 049
  f) Resultat general cumule (operations budgetaires et
      operations pour ordre reunies)
  Recettes                                                   242 563 265 608
  Depenses                                                   241 248 981 345
  Excedent de recettes                                         1 314 284 263
  Ce resultat cumule pour l'année de gestion 1988 vient
   s'ajouter au solde cumule existant au 31 decembre
   de l'année de gestion precedente, soit
   9 553 288 807 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le solde cumule au 31 décembre de l'année de
   gestion 1988 a 10 867 573 070 francs
   (solde crediteur).

§ 9. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers.

(institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987)

Référence budgétaire :

Loi du 29 décembre 1988 contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1988, articles 13 et 14.

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                      3 373 317 000
  Recettes imputees                                            4 261 617 493
  Difference                                                     888 300 493
  c) Depenses
  1° Credits alloues par la loi budgetaire                     2 880 000 000
  2° Credits complementaires sur lesquels le legislateur          18 026 000
      doit statuer
  Total des credits                                            2 898 026 000
  Depenses imputees                                              699 826 000
  Les credits de paiement qui depassent les depenses, soit     2 198 200 000
   sont annules
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                     4 261 617 493
  Depenses                                                       699 826 000
  Excedent de recettes                                         3 561 791 493
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   31 640 552 439 francs (solde crediteur), ce qui porte
   le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
   de gestion 1988 a 35 202 343 932 francs
   (solde crediteur).

§ 10. Fonds d'aide au redressement financier des communes.

(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)

Référence budgétaire :

Loi du 20 décembre 1988 contenant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année 1988, article 11.

Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

                                                             (en francs)
  a) Engagements (pour memoire)
  b) Recettes
  Recettes prevues dans la loi budgetaire                     32 258 000 000
  Recettes imputees                                           42 912 110 123
  Difference                                                  10 654 110 123
  c) Depenses
  Credits
  1° alloues par la loi budgetaire susvisee modifiee          40 532 500 000
      par la loi du 13 juillet 1989
  2° alloues en application de l'article 5 de la loi                       -
      du 16 mars 1954
  3° complementaires sur lesquels le legislateur doit          2 079 875 959
      statuer
  Total des credits                                           42 612 375 959
  Depenses imputees                                           32 677 747 307
  Excedent de credits a annuler                                9 934 628 652
  d) Recapitulation
  Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
   1988 se resume comme suit :
  Recettes                                                    42 912 110 123
  Depenses                                                    32 677 747 307
  Excedent de recettes                                        10 234 362 816
  Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
   au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
   l'annee de gestion precedente, soit
   5 096 756 950 francs (solde debiteur), ce qui porte le
   solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'année de
   gestion 1988 a 5 137 605 866 francs (solde crediteur).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Annexe.

Art. N1.Tableaux.

  Tableau A  Engagements
  Tableau B  Recettes
  Tableau C  Depenses
  Tableau D  Depenses dont la justification ou la regularisation est
              renvoyee a une année suivante
  Tableau E  Depenses qui excedent les credits budgetaires ou pour
              lesquelles aucun crédit n'a ete vote
  Tableau F  Compte du budget 1988             - recaptitulation
  Tableau G  Section particuliere
  Tableau H  Organismes d'interet public       - resultat de budgets
  Tableau I  Organismes d'interet public       - engagements et paiements

Art. N2.Tableau A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36039).

Art. N3.Tableau B. RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36040).

Art. N4.Tableau C. DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36041).

Art. N5.Tableau D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36042).

Art. N6.Tableau E. Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36043 - 36045).

Art. N7.Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36046 - 36048).

Art. N8.Tableau G. SECTION PARTICULIERE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36049 - 36050).

Art. N9.Tableau H. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - Année budgétaire 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36051 - 36052).

Art. N10.Tableau I. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. Année budgétaire 1988.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36053 - 36055).

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