25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-5-2019
Numéro: 2018012849
Page: 42888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-25/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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