Texte 1999014158

3 MAI 1999. - Loi relative au transport de choses par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 18-02-2014)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1999
Numéro
1999014158
Page
24507
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/82
Entrée en vigueur / Effet
10-07-199901-01-2003indéterminée
Texte modifié
196008010319690218031851121650
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-15/22, art. 54, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/36, art. 59, 1°>

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