3 MAI 1999. - Loi relative au transport de choses par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 18-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999014158
- Page
- 24507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-199901-01-2003indéterminée
- Texte modifié
- 196008010319690218031851121650
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-15/22, art. 54, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/36, art. 59, 1°>
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