Texte 1999022119

11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 14-06-2001).

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-2-1999
Numéro
1999022119
Page
5139
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-11/39
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2001-04-04/38, art. 20, 003; En vigueur : 11-08-2002>

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