11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 14-06-2001).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-2-1999
- Numéro
- 1999022119
- Page
- 5139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2001-04-04/38, art. 20, 003; En vigueur : 11-08-2002>
