Lex Iterata

Texte 1999032280

23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-1999
Numéro
1999032280
Page
15495
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/50
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :

1. les articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92;

2. l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS