Lex Iterata

Texte 2013000445

24 DECEMBRE 1999. - Loi en vue de la promotion de l'emploi - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2013
Numéro
2013000445
Page
42972
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-24/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex