9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 10-9-1999
Numéro: 1999015149
Page: 33845
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-09/60
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce d'extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

(Pour la convention, voir %%1996-02-28/43%%).

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