11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 30-4-1999
Numéro: 1999011094
Page: 14633
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-11/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2011-08-28/07, art. 32, 005; En vigueur : 26-09-2011>

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