11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-4-1999
- Numéro
- 1999011094
- Page
- 14633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2011-08-28/07, art. 32, 005; En vigueur : 26-09-2011>
