12 MARS 1999. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999021113
Page: 11688
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-12/35
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-1999
Texte modifié: 1994021048
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Article 1er.Article1. Article unique. L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

" Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

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