28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-4-1999
- Numéro
- 1999012067
- Page
- 12236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1999
- Texte modifié
- 1971063001
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2011-07-27/13, art. 11, 003; En vigueur : 29-08-2011>
