28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1999
Numéro: 1999012067
Page: 12236
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-28/43
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-1999
Texte modifié: 1971063001
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[Abrogé] <L 2011-07-27/13, art. 11, 003; En vigueur : 29-08-2011>

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