7 MAI 1999. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-5-1999
Numéro: 1999021247
Page: 19310
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-1999
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :

" , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

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