3 MAI 1999. - Loi relative aux transporteurs aériens réguliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 17-09-2010)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 23-7-1999
Numéro: 1999014147
Page: 27822
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/90
Entrée en vigueur / Effet: 02-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-08-18/23, art. 18, 002; En vigueur : 17-11-2010>

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