22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51.

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes, repris au tableau de crédit joint en annexe à la présente loi.

Chapitre 2.- Disposition finale.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-02-2000, p. 3810 - 3816).