Lex Iterata

Texte 2016000723

26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2016
Numéro
2016000723
Page
79409
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-26/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex