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Lex Iterata
Texte 2013000557
22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2013
Numéro
2013000557
Page
63923
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex