Texte 2013000557

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2013
Numéro
2013000557
Page
63923
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.