Lex Iterata

Texte 2013000557

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2013
Numéro
2013000557
Page
63923
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex