3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-5-1999
Numéro: 1999000379
Page: 19311
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-199901-04-199901-06-199908-06-1999
Texte modifié: 1882032750198501526419980141801978101005195704120919280605511890060250189109045018420927501891072550193706275019760720011983014224199001519219360505521928060550199502517918910819501972060502199902203319710410011931092350
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 116, 004; En vigueur : 24-04-2020>

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