Lex Iterata

Texte 2011000412

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000412
Page
38559
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-04/A6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex