Texte 2011000412

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000412
Page
38559
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-04/A6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.