23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 10, § 1, 3°, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

  " Tranches du montant total net des    Coefficients d'indemnisation
     dommages (en francs)
          0  jusqu'a      10 000                 0,0
                    (abattement)
     10 000  jusqu'a     100 000                 0,8
    100 000  jusqu'a     600 000                 1,0
    600 000  jusqu'a   1 000 000                 0,8
  1 000 000  jusqu'a   1 500 000                 0,6
  1 500 000  jusqu'a  10 000 000                 0,4
  au-dela de 10 000 000                          0,0 ".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er septembre 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN