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Lex Iterata
Texte 2012000581
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-9-2012
Numéro
2012000581
Page
58752
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex