25 MAI 1999. - Loi relative à la coopération internationale belge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 12-04-2013)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 1-7-1999
Numéro: 1999015128
Page: 24836
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-25/45
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-200031-08-200009-02-200130-04-200201-01-2003indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-03-19/06, art. 37, 005; En vigueur : 12-04-2013>

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