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Lex Iterata
Texte 2013000371
30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2013
Numéro
2013000371
Page
38239
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-30/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex