Lex Iterata

Texte 2011000576

13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2011
Numéro
2011000576
Page
59806
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-13/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex