Lex Iterata

Texte 2012000113

8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2012
Numéro
2012000113
Page
13781
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex