Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit :
" 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. ".
Art. 3.Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots " les communes et les agglomérations et fédérations de communes " sont remplacés par les mots " les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS