Texte 2009000841

7 AVRIL 1999. - Loi relative au contrat de travail ALE - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2010
Numéro
2009000841
Page
1646
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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