10 MARS 1999. - Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 "Dette publique".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-9-1999
Numéro: 1999003162
Page: 33077
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-10/49
Entrée en vigueur / Effet: 07-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - à la section "Dette Publique", division "Finances" - pour le programme 51-45-4 "Divers" sont majorés de respectivement 18.485,8 millions de francs et 20.500,8 millions de francs.

Art. 3.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - à la section "Dette Publique", division "Infrastructure" - pour le programme 51-42-3 "Crédit communal" sont majorés de 13,4 millions de francs.

Art. 4.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - à la section "Dette Publique", division "Santé publique" - pour le programme 51-43-1 "Fonds de construction des hopitaux-flats" sont majorés de 23, 2 millions de francs.

Art. 5.Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - à la section "Dette Publique", division "Santé publique" - pour le programme 51-43-3 "Charges du passé" sont majorés de 31,8 millions de francs.

Art. 6.A titre de compensation des autorisations prévues aux articles 1 à 6, les crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998, pour le programme 51-45-1, libellé "Charges d'emprunts" seront bloqués à concurrence de 10 000 millions de francs.

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Tableau 51 MINISTERE DES FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-09-1999, p. 33078 - 33085).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.