7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-6-1999
- Numéro
- 1999012447
- Page
- 23156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-07/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1999
- Texte modifié
- 19710630011978080401
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-05-10/36, art. 40, 002; En vigueur : 09-06-2007>
