7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1999
Numéro: 1999012447
Page: 23156
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-07/51
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-1999
Texte modifié: 19710630011978080401
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-05-10/36, art. 40, 002; En vigueur : 09-06-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.