7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)

(Rapportée au 01-01-2003) <L 2002-07-07/43, art. 32, 004; En vigueur : 14-08-2002>