7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-1999
- Numéro
- 1999009724
- Page
- 28453
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-07/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Rapportée au 01-01-2003) <L 2002-07-07/43, art. 32, 004; En vigueur : 14-08-2002>
