Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 5 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : 2 jours par mois. ".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : élections du 13-06-1999; voir AR 1999-04-11/51, préambule.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS