1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L 1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999A11270
- Page
- 32315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-06-10/60, art. 63; En vigueur : 01-10-2006 et par L 2006-09-15/67, art. 97, 008 et 009 ; En vigueur : 01-10-2006>>
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