Lex Iterata

23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 " Défense nationale " . - Errata

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 5-2-2000
Numéro: 2000007038
Page: 3648
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-23/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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