Texte 2018030729

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2018
Numéro
2018030729
Page
33476
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.