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Lex Iterata
Texte 2018030729
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2018
Numéro
2018030729
Page
33476
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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