Texte 1999009154

14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-2-1999
Numéro
1999009154
Page
5814
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-14/41
Entrée en vigueur / Effet
08-03-1999
Texte modifié
199800926718740315501808111701
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 35 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 35. Le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus. ".

Art. 3.L'article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 mars 1997 instituant le Collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, devient l'article 47ter.

Art. 4.Dans l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dans la phrase introductive, les mots " l'article 136 est remplacé " sont remplacés par les mots " les articles 136 et 136bis sont remplacés ".

Art. 5.Dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas deux et trois :

" Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci. ".

Art. 6.A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1889, sont apportées les modifications suivantes :

A)à l'alinéa 2, remplacer les mots " trois semaines " par les mots " quarante jours ";

B)l'alinéa 3 est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

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