Texte 1999003431
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations du financement, par prêt ou tous autres modes de financement, selon les modalités à convenir, des sommes nécessaires à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou à une entité dotée de la personnalité juridique qu'elle désignera, pour tout ou partie de la construction de son nouveau siège, et de contracter à cette fin tous emprunts, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Les conditions de prêt et de l'emprunt sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances.
Art. 3.A l'article 6 de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes :
a)à l'alinéa 1er est complété comme suit :
" ou pour toutes opérations liées directement ou indirectement à sa mission de holding d'intérêt public ou aux activités financières et d'assurances dont elle est chargée par ou en vertu des lois spéciales ";
b)au deuxième alinéa, les mots " trente milliards " sont remplacés par les mots " quarante milliards de francs belges en principal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS