Lex Iterata

Texte 2010000464

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2010
Numéro
2010000464
Page
53113
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex