Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2010000464
22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2010
Numéro
2010000464
Page
53113
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex