9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 22-2-2001
Numéro: 2000015090
Page: 5235
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-09/85
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Vu et scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

(Pour l'Accord, voir %%1996-03-04/45%%).

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