22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-10-1999
- Numéro
- 1999009976
- Page
- 37389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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