Lex Iterata

Texte 1999009976

22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-10-1999
Numéro
1999009976
Page
37389
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-22/55
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS