Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS