Lex Iterata

Texte 2009000656

28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2009
Numéro
2009000656
Page
65628
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-28/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex