Lex Iterata

Texte 1956070304

3 JUILLET 1956. - Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1956
Numéro
1956070304
Page
4652
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex