Texte 1956121301

13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1957
Numéro
1956121301
Page
402
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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