Lex Iterata

Texte 1956122602

26 DECEMBRE 1956. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1957 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1956
Numéro
1956122602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex