Texte 1956070309

3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre II, du Livre 1er, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872)

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1956
Numéro
1956070309
Page
4950
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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